Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur au 6 mars 2026 · R.EVOLUTIO SASU
Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service R.Evolutio, édité par R.EVOLUTIO. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Description du service
R.Evolutio est un outil d'analyse de CV par intelligence artificielle destiné aux organismes de formation et recruteurs. Il permet, à partir d'un fichier PDF et d'une description de formation, de produire :
- Un score d'adéquation sur 100
- Un verdict qualitatif
- Les points forts et points de vigilance du candidat
- Des questions à poser en entretien
Le service fonctionne par crédits. Chaque analyse consomme 1 crédit.
Accès au service
L'accès au service s'effectue via un lien unique envoyé à l'adresse email fournie lors de l'inscription ou de l'achat. Ce lien est personnel et non cessible. L'offre Découverte permet de bénéficier de 3 analyses gratuites, sans engagement et sans carte bancaire.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service dans le cadre légal en vigueur, notamment le RGPD
- S'assurer que les CV traités ont été communiqués avec le consentement des candidats
- Ne pas utiliser le service à des fins discriminatoires
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de crédit ou d'accès
- Ne pas transmettre de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD
Traitement des données personnelles
5.1 Données des utilisateurs
R.EVOLUTIO collecte et traite l'adresse email de l'utilisateur aux fins de gestion des accès. Cette donnée est conservée pendant la durée de validité du compte, puis supprimée sur demande.
5.2 Données des candidats (CV)
Les CV transmis pour analyse sont traités en temps réel par l'API Claude d'Anthropic. Aucun CV n'est stocké sur les serveurs de R.EVOLUTIO après traitement.
5.3 Sous-traitants
Transferts hors UE et responsabilité de l'utilisateur
5bis.1 — Transferts hors Union européenne
Le traitement des analyses est effectué via l'API Claude d'Anthropic, société établie aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) et/ou le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis. Anthropic s'engage contractuellement à ne pas utiliser les données transmises à des fins d'entraînement de ses modèles, sauf opt-in explicite de l'utilisateur.
5bis.2 — Obligation d'information à la charge de l'utilisateur
L'utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis des candidats dont il soumet les CV, est seul responsable de :
- Informer les candidats que leurs données personnelles contenues dans leur CV sont susceptibles d'être traitées par un système d'intelligence artificielle
- Informer les candidats que ce traitement implique un transfert de leurs données vers des serveurs situés hors de l'Union européenne, aux États-Unis
- Recueillir, le cas échéant, leur consentement ou s'assurer de l'existence d'une base légale appropriée au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679)
- Répondre à toute demande d'exercice de droits formulée par un candidat (accès, rectification, effacement, etc.)
5bis.3 — Exonération de responsabilité de R.EVOLUTIO
R.EVOLUTIO agit en qualité de simple prestataire technique et ne peut être tenu responsable du défaut d'information des candidats par l'utilisateur, de l'absence de base légale justifiant le traitement des CV soumis, ni de toute réclamation, plainte ou sanction émanant d'un candidat, d'un tiers ou d'une autorité de contrôle (notamment la CNIL) résultant d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations de responsable de traitement.
L'utilisateur s'engage à garantir R.EVOLUTIO contre tout recours, réclamation ou condamnation qui résulterait de son propre manquement aux obligations visées au présent article.
Propriété intellectuelle
Les analyses produites par R.Evolutio sont fournies à titre d'usage interne. L'utilisateur ne peut pas revendre ou redistribuer les résultats d'analyse à des tiers à titre commercial sans accord écrit préalable de R.EVOLUTIO.
Disponibilité et maintenance
R.EVOLUTIO s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une continuité sans interruption. Des maintenances ponctuelles peuvent suspendre temporairement l'accès, sans droit à compensation.
Suspension et résiliation
R.EVOLUTIO se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur qui violerait les présentes CGU, utiliserait le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi, ou tenterait de nuire à l'intégrité du service. En cas de suspension pour manquement, les crédits restants ne donnent pas droit à remboursement.
Modifications des CGU
R.EVOLUTIO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Contact
R.EVOLUTIO — 149 avenue du Maine, 75014 Paris
contact@r-evolutio.fr